Clôture et voisinage : que dit la loi en Belgique ?
Installer une clôture est un droit légitime pour tout propriétaire souhaitant délimiter son terrain. Mais puis-je mettre une clôture juste à côté de mon voisin sans son accord ? La réponse est oui, dans certaines conditions précises.
En Belgique, les règles sont fixées à la fois par le Code civil et les règlements communaux d’urbanisme. Mieux vaut les connaître avant d’ériger une clôture qui pourrait entraîner un conflit ou une demande de démontage.
Où poser une clôture : sur son terrain ou en limite ?
La loi belge autorise un propriétaire à clôturer son terrain, à condition de ne pas empiéter sur la parcelle voisine.
- Clôture privative : placée à l’intérieur de vos limites, elle est à vos frais et sous votre responsabilité exclusive.
- Clôture en limite séparative : vous pouvez la poser le long de votre limite, sans dépasser.
- Clôture mitoyenne : placée à cheval sur la limite, elle appartient aux deux voisins, avec accord obligatoire.
En cas d’incertitude sur la limite exacte, faites appel à un géomètre. En cas de litige, le juge de paix est compétent.
Clôture mitoyenne : ce que la loi impose
Une clôture mitoyenne ne peut pas être installée unilatéralement. Elle nécessite un accord préalable entre les deux voisins.
- L’accord du voisin doit être écrit et signé.
- Les frais de pose, d’entretien et de réparation sont partagés.
- Aucune modification ou remplacement ne peut être fait sans nouveau consentement.
En cas de refus, chacun peut poser sa propre clôture privative, en retrait, sans devoir l’accord de l’autre.
Puis-je mettre une clôture juste à côté de mon voisin ?
Oui, c’est possible si vous respectez ces trois conditions :
- La clôture est entièrement sur votre terrain (y compris les fondations).
- Elle respecte les hauteurs autorisées (souvent 2 mètres maximum sans permis).
- Elle ne crée pas de nuisance (ombrage, matériaux coupants, effet inesthétique).
Vous ne pouvez pas fixer d’élément sur un mur mitoyen ou une clôture appartenant au voisin sans son accord formel.
Règlementation communale et permis : ce qu’il faut vérifier
| Situation | Permis requis ? |
|---|---|
| Clôture ajourée < 2 m en limite | Non, généralement dispensé |
| Clôture pleine ou occultante | Oui, souvent soumis à autorisation |
| Clôture côté voirie ou en zone protégée | Oui, validation urbanistique requise |
| Hauteur supérieure à 2 m | Oui, sauf en zone agricole/industrielle |
Avant tout projet, consultez toujours le règlement urbanistique de votre commune.
Clôture et bon voisinage : nos recommandations
- Respectez les distances et limites cadastrales
- Formalisez les accords par écrit
- Vérifiez les règles locales avant travaux
- Faites appel à un professionnel pour une pose conforme
Un bon échange avec votre voisin évite les malentendus.
Berger Draye vous accompagne
Vous souhaitez poser une clôture en limite de propriété ou en mitoyenneté ? Contactez-nous pour une solution conforme, durable et adaptée à votre terrain.